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Document unique : êtes-vous à jour ?
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Le document unique
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est la pièce incontournable de la politique de prévention de la santé dans le milieu professionnel.
Quoi ?
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) identifie et évalue les risques professionnels.
Pourquoi ?
Pour limiter les risques d'accidents et de maladies professionnelles
Pour qui ?
Obligatoire pour toute entreprise qui compte au moins un salarié
Quand ?
A la création de l'entreprise, à minima chaque année pour sa mise à jour et lors de changement de situation
UNE OBLIGATION RÉGLEMENTAIRE
Ce document transcrit les résultats de l'évaluation des risques professionnels au sein de l'établissement. L'objectif général est, pour chaque unité de travail, d'identifier les risques auxquels les salariés sont exposés, de les analyser et de les évaluer, et de mettre en œuvre un plan d'actions (formation, équipement de protection, modification de l'organisation, aménagement...).
Que dit la réglementation ?
Le décret du 18 mars 2022 est venu préciser les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition de ce document.
En ce qui concerne les règles de réalisation et de mise à jour, tout employeur doit transcrire dans un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) le résultat de l'évaluation des risques effectuée sur lieux de travail, et ce, quelles que soient les activités de l'employeur et pour tout effectif. Ce DUERP doit être mis à jour autant de fois que nécessaire et, quel que soit leur effectif, lorsque les évènements suivants surviennent :
- lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est portée à la connaissance de l’employeur. Concernant ce dernier point, le décret est venu spécifier ce critère pour insister sur le fait que la mise à jour doit être effectuée lorsque l’employeur a la connaissance de quelque information que ce soit, qui puisse avoir un impact sur l’évaluation d’un risque ou qui en crée un nouveau.
Absence de DUERP : quels risques ?
L’absence de DUERP, lors d’un contrôle des services de l’inspection du travail, est sanctionnée d’une amende de cinquième classe (jusqu’à 1500 €) par établissement. La valeur de celle-ci est doublée en cas de récidive (jusqu’à 3000 €).
En cas de poursuites judiciaires liées à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l’absence de Document Unique peut entraîner une peine d’emprisonnement pour l’employeur et une forte amende pour l’entreprise.
Par ailleurs, les caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS) peuvent imposer des cotisations supplémentaires en cas de non mise en œuvre des mesures de prévention.
Les étapes
Préparation de l’intervention
Echange téléphonique et courriel, planification et identification des documents à préparer préalablement à l'intervention.
Réalisation de l'évaluation des risques "in-situ"
Entretien avec le représentant de l'employeur pour l’identification des situations de travail, visite détaillée des locaux, synthèse en fin d'évaluation.
Elaboration du projet de document unique
rédaction d'une proposition de document unique contenant des propositions de mesures de prévention complémentaires
Mission complémentaire : rédaction du projet de plan d'actions
Le décret du 18 mars 2022 précise que la mise à jour du DUERP doit s’accompagner :
- d’une mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail dit « Papripact » pour les entreprises de plus de 50 salariés.
ou
- de la liste des actions de prévention et de protection pour les entreprises de moins de 50 salariés.
L’objectif de cette mesure est avant tout d’assurer la cohérence entre ces différents documents. Ils doivent évoluer ensemble et leur mise à jour doit être effectuée simultanément et en continu dans les entreprises et non pas à dates fixes.
Le fait de transcrire cette obligation dans les textes permet également de clarifier un point : la mise à jour de l’un des documents ne vaut pas mise à jour de l’autre, une action concrète de mise à jour doit être effectuée.
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Spécialiste de la maîtrise des risques liés à la santé et à la sécurité depuis plus de 25 ans, les collaborateurs de Qualiconsult Sécurité vous accompagnent de manière professionnelle et personnalisée.
Nos intervenants sont reconnus IPRP (intervenants en prévention des risques professionnels) dans le respect de la loi de modernisation sociale (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002) et disposent de compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail, conformément à l'article R. 4923-37 du Code du travail.
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RÉACTIVITÉ
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