Conformité électrique de vos locaux professionnels

Nos techniciens inspectent vos installations électriques et vous délivrent vos certificats Q18 et Q19.

Conformité électrique de votre établissement

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Un service dédié aux professionnels :  

Artisans, Commerçants, PME, TPE, Professions libérales

RGPD

En cliquant sur le bouton "demander un devis", j'autorise le GROUPE QUALICONSULT à me contacter pour préciser ma demande. Les données à caractère personnel qui vous sont demandées sont nécessaires pour le traitement de votre demande de devis. Elles sont destinées au Groupe Qualiconsult, responsable du traitement et sont basées sur son intérêt légitime. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande augmenté le cas échéant des durées de prescription légale. En savoir plus


UNE OBLIGATION RÉGLEMENTAIRE

Que dit la réglementation ?

Le contrôle de la conformité des installations électriques est obligatoire pour toute entreprise employant au moins un salarié.

Tout chef d'établissement a l'obligation de maintenir en état ses locaux, équipements de travail et installations, en assurant la sécurité et la santé des travailleurs.

Quels cas d'application ?

■ Dans le cadre d’une installation électrique neuve avant la mise sous tension (CONSUEL)
■ Quand l’employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de la mise en service, et suite à une modification de structure (Nouveau local, après-travaux…)
■ Tous les ans pour l’ensemble des installations existantes afin de s’assurer qu’elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.

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Nos accréditations

Le Qualiconsult Exploitation est accrédité par le COFRAC pour réaliser les missions de contrôle de conformité électrique des établissements.

Quels risques en cas de non-respect de la règlementation ?

✖  Engagement de la responsabilité civile ou pénale en cas d'accident

✖  Fermeture de l'établissement

✖  Refus de couverture sinistre par les assurances

Les différentes missions de vérification des installations électriques

L’obligation de vérification des installations électriques s’impose aux établissements recevant du public (ERP) ainsi qu'aux établissements recevant des travailleurs (ERT, soumis au code du travail). Ces vérifications interviennent à différents stades de la vie des ces installations :

  • après la réalisation de travaux nécessitant la mise ou remise en service de l'installation électrique ;
  • tous les ans lorsque l'établissement est en exploitation ;
  • suite à la mise en demeure de l’inspection du travail ;

Qualiconsult Exploitation, accrédité par le COFRAC, accompagne les chefs d’entreprises dans le respect de leurs obligations réglementaires avec une offre complète de vérifications.

Vérification initiale des installations électriques

Cette mission prescrite par l’article R.4226-14 du code du travail et réalisée conformément à l’arrêté du 26/12/2011, porte sur les installations électriques permanentes lors de leur mise en service ou après une modification de structure. Elle consiste à visiter les installations, à faire différents essais et mesures et à fournir le rapport de vérification correspondant.

 

Cette mission portant sur des installations neuves ou ayant fait l’objet de travaux, elle vient en complément des missions de contrôle technique relatives à la sécurité incendie.

Vérification avant mise sous tension

Cette mission a pour objectif la mise sous tension définitive de l’installation électrique par le distributeur d’électricité. Elle consiste à visiter les installations sur site, réaliser les contrôles en référence aux décrets n°72-1120 du 14 décembre 1972 modifié et n°2010-301 du 22 mars 2010 ou encore à la Norme NF-C17-200 pour les installations électriques extérieures. A l’issue des vérifications, les Documents résumés de conclusion (DRE) sont remplis par nos inspecteurs pour envoi au service régional Consuel.

 

Cette mission portant sur des installations neuves, elle vient en complément des missions de contrôle technique relatives à la sécurité incendie.

Vérification périodique des installations électriques

Cette mission a pour but de vous garantir le maintien en état de conformité des installations électriques vis-à-vis des risques pour les travailleurs ou vis-à-vis des risques d’incendie. Réalisée en référence au code du travail ou règlement de sécurité spécifique qui s’applique à l’établissement (ERP, IGH), elle comprend une visite du site et la fourniture du rapport de vérification correspondant.

 

Elle s’exerce dans la majeure partie des cas annuellement.

Vérification périodique des installations électriques en vue de l’obtention de l’attestation Q18 (APSAD)

Cette mission vient en complément de la vérification périodique et est exigée par l’assureur, en référence au règlement APSAD. Ce dernier comporte des points de vérification complémentaires. Nous fournissons à l‘issue, le compte-rendu de vérification Q18 selon le modèle établi par le CNPP, à destination de l’assureur.

Vérification par thermographie infrarouge des installations électriques en vue de l’obtention de l’attestation Q19 (APSAD)

En complément de la vérification périodique Q18, cette mission consiste à rechercher et à déceler, par thermographie infrarouge, les causes d’échauffements anormaux ou les variations excessives d’échauffement qui pourraient notamment entraîner : une dégradation des matériels, un court-circuit, un début d’incendie… A l’issue de notre visite du site, nous fournissons un compte-rendu Q19 à destination de l’assureur.

Vérification sur demande de l’inspection du travail

Cette vérification consiste à vérifier tout ou partie de l’installation électrique sur demande de l’administration. Après essais, mesurages et examen visuel, l’inspecteur rédige un rapport comprenant la liste des éventuelles non conformités assorties de préconisations.

Vous avez besoin d'un contrôle de conformité de votre installation électrique ?

Pourquoi nous faire confiance ?

Qualiconsult Exploitation, société du Groupe Qualiconsult, est accrédité par le COFRAC Accréditation COFRAC Inspection n° 3-128 (Liste des sites et portées disponibles sur www.cofrac.fr) pour réaliser les missions de contrôle de conformité de ces équipements. 


Nos équipes de techniciens, composées de professionnels reconnus, ont réalisé plus de 300 000 rapports de vérification en 2021.

Qualité et conseil

Réactivité

75 agences en France