Accompagnement à l'élaboration d'un Plan de prévention

Qualiconsult Sécurité vous accompagne dans la prévention des risques liés à la co-activité.

Le Plan de Prévention

Un plan de prévention est un document rendu obligatoire par le décret 92-158 du 20 février 1992. Il recense les risques d’interférence entre l’entreprise extérieure (EE) et l’entreprise utilisatrice (EU).

Il doit être mis en œuvre avant l’intervention de l’entreprise extérieure par le responsable de l’EU garant des mesures de prévention établies avec les responsables des EE.

Quoi ?

Le plan de prévention, visé par les articles R4511-1 à R4515-11 du Code du travail, permet de gérer les risques liés à la co-activité.

Où ?

Dans vos locaux, sur vos chantiers et pour tous types d’interventions d’une entreprise extérieure (EE)

Quand ?

Le plan de prévention doit être mis à jour à chaque changement de procédure, d’entreprise, d’opération réalisée…

Qui ?

L'entreprise utilisatrice doit obligatoirement mettre en œuvre un plan de prévention :

Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ;
Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du 19 mars 1993.
En savoir plus sur les familles de travaux dangereux.

Pourquoi ?

L'entreprise utilisatrice doit disposer d'un plan de prévention à jour :

Pour appréhender les risques liées à la co-activité
Pour garantir une collaboration optimale entre les différents intervenants et intégrer les risques propres de l'entreprise extérieure (EE) dans la gestion des risques de l'entreprise utilisatrice (EU). Les risques propres, importés et exportés sont évoqués afin d'avoir un récolement de risque dans l'analyse. Cela permet d'appréhender et de gérer de manière efficace la sécurité des biens et des personnes.
Pour le tenir à disposition : du CSE, de l’inspection du travail, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat, Cramif, CGSS), de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).

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UNE OBLIGATION RÉGLEMENTAIRE

Cadre réglementaire

Tout chef d’établissement soumis au code du travail doit informer des risques propres à l’établissement et accueillir les entreprises extérieures qui viennent exécuter des travaux d'entretien, de maintenance, ou réaliser des prestations intellectuelles.

En retour, les entreprises extérieures doivent informer le chef d’établissement sur les risques inhérents à leurs opérations.

Cet échange et les mesures de protection qui en résultent doivent figurer dans un document appelé Plan de Prévention.

Quels risques en cas d'absence de Plan de prévention ?

L'absence d'un Plan de prévention peut entraîner de graves conséquences.

Sur le plan humain, cela peut augmenter le risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Sur le plan juridique, cela peut entraîner des sanctions pénales pour le chef d'établissement, allant d'amendes à des peines de prison dans les cas les plus graves.

En cas d'accident, l'absence de Plan de prévention pourrait être considérée comme une faute inexcusable, ce qui pourrait aggraver la responsabilité du chef d'établissement et les indemnités qu'il pourrait être amené à verser."

Focus sur les familles de travaux dangereux

Travaux dans les installations ou chantiers souterrains, autres que ceux pour lesquels les quatre conditions suivantes sont réunies :
- ils n’ont pas le caractère de travaux d’exploitation proprement dit ;
- l’opération représente pour les entreprises extérieures y participant un nombre total d’heures de travail au plus égal à vingt-quatre ;
- le personnel des entreprises extérieures est accompagné en permanence par une personne qualifiée désignée par l’exploitant parmi son personnel pour veiller au respect des règlements ;
- ils ne font pas partie des travaux visés aux points 2 à 20 ci-après.
Travaux exposant à des rayonnements ionisants.
Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérigènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction, au sens du code de la santé publique ou au sens des substances désignées comme telles par le ministre chargé du travail.
Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes.
Travaux effectués sur une installation faisant l’objet d’un plan d’opération interne au sens de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Travaux de maintenance sur les équipements de travail soumis à des vérifications ou des visites périodiques en application de l’article 10, paragraphe 1, du titre “ Equipements de travail ” du règlement général des industries extractives.
Travaux de transformation sur les appareils et accessoires de levage.
Travaux de maintenance sur des installations à très haute ou très basse température.
Travaux comportant le recours à des ponts roulants, grues ou transtockeurs.
Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d’une zone de travail ou de circulation.
Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la très basse tension (T.B.T.).
Travaux avec ou sur des équipements de travail nécessitant le recours à des personnes désignées ou à des règles spécifiques d’utilisation et de maintenance prévues à l’article 10 du titre “ Equipements de travail ” du règlement général des industries extractives.
Travaux exposant à un niveau d’exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieure à 140 dB.
Travaux exposant à des risques de noyade ou d’ensevelissement.
Travaux exposant les personnes à des chutes de plus de deux mètres de hauteur.
Travaux de montage ou de démontage d’éléments préfabriqués lourds.
Travaux de démolition.
Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée.
Travaux en milieu hyperbare.
Travaux nécessitant l’utilisation d’un appareil à laser d’une classe supérieure à la classe 3 A selon la norme EN 60825.

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Notre offre

Qualiconsult Sécurité vous accompagne dans l'élaboration de votre plan de prévention, un processus qui nécessite plusieurs étapes importantes :

Convocation à la visite commune préalable

Notre consultant visite l'établissement pour identifier les zones ou les situations à risques, y compris les risques particuliers liés aux entreprises extérieures. Cette visite permet d'avoir une compréhension claire des conditions spécifiques du site.

Recueil des informations préliminaires

Nous rassemblons tous les documents nécessaires tels que les modes opératoires, FDS, habilitations, etc., afin de préparer une analyse approfondie des risques.

Visite commune préalable pour identification des risques

Cette visite détaillée nous permet d'identifier les risques inhérents au site et ceux générés par les situations de co-activités. Nous collaborons avec vous pour définir les mesures de prévention appropriées et organiser leur mise en œuvre.

Rédaction du plan de prévention

Nous rédigeons une proposition de plan de prévention transcrivant les échanges et les décisions prises lors de la visite commune préalable.

Réunion de restitution

Une fois la trame élaborée, une réunion de restitution est organisée avec les parties concernées pour la validation du plan de prévention.

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Spécialiste de la maîtrise des risques liés à la santé et à la sécurité depuis plus de 25 ans, les collaborateurs de Qualiconsult Sécurité vous accompagnent de manière professionnelle et personnalisée.

Nos intervenants sont reconnus IPRP (intervenants en prévention des risques professionnels) dans le respect de la loi de modernisation sociale (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002) et disposent de compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail, conformément à l'article R. 4923-37 du Code du travail.

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