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FAQ

Quel est l'objectif de la vérification des installations électriques ?

L’objectif est de prévenir le risque d’origine électrique en faisant vérifier ses installations électriques neuves ou existantes, permanentes ou temporaires, et en les maintenant conformément aux exigences du code du travail et autres textes selon la nature du bâtiment qui les abrite.
Plus précisément, il s’agit de vérifier la prise en compte des dispositions des différents règlements de sécurité ou encore de s’assurer du maintien en état de conformité dans le temps des installations.

Même si elles sont en baisse régulière depuis la mise en place du décret du 14 novembre 1962 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers du courant électrique, les électrisations restent souvent graves et les électrocutions perdurent dans les situations de travail. L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) indique par ailleurs que 30% des incendies seraient d’origine électrique (échauffements, surtensions).

Les installations électriques se doivent d’être conçues et vérifiées conformément à la réglementation par le Maître d’Ouvrage. A partir du moment où elles sont en exploitation, il incombe au chef d’établissement ou à l’employeur de procéder aux vérifications réglementaires, à la maintenance et à l’entretien.

Pourquoi dois-je réaliser ces vérifications?

Tout d’abord, il est de votre responsabilité de protéger vos clients, vos visiteurs ainsi que vos salariés de tout risque d'accident au sein de votre établissement.


Une installation électrique défaillante peut, par exemple, être la source d'accidents ou de départs d'incendies liés à des échauffements, des surtensions ou à des décharges électriques.


Un contrôle régulier de vos installations et équipements vous permettra de prévenir et anticiper les risques d'incendie, les pannes et les pertes d’exploitations éventuelles.


Seul un contrôle règlementaire mené par un organisme accrédité prévaut auprès des assureurs et de l’inspection du travail.

 
Sachez qu’en cas d'accident, la responsabilité du chef d'établissement peut être juridiquement engagée, au civil comme au pénal. De même que l’assureur peut décliner sa responsabilité en l’absence de vérifications règlementaires. Pensez à leur communiquer chaque année !

 
Vous l’aurez compris, une vérification règlementaire est imposée par une loi, un arrêté, un décret, un règlement (code du travail, code de la construction, code de l’environnement…) : c’est une obligation légale qui vous incombe et vous protège. 

Comment bénéficier d’un contrôle de mes installations techniques?

Qualiconsult Exploitation est un organisme accrédité par le COFRAC et donc habilité à vous remettre un rapport de vérification conforme aux exigences règlementaires.
Il suffit de nous appeler au numéro dédié ou nous contacter via le formulaire afin d’être rappelé par un de nos chargés de clientèle qui vous accompagnera dans cette démarche en quelques étapes :

  1. 1
    Ce premier échange nous permettra d’identifier vos besoins. Nous vous poserons quelques questions relatives à votre établissement (typologie, surface, adresse, anciens rapports… etc).
  2. 2
    Nous vous ferons parvenir une convention reprenant l’ensemble de nos échanges. Après signature via notre partenaire Docusign® vous recevrez un lien pour compléter votre demande par le règlement de la mission.
  3. 3
    A réception de la convention signée et du règlement, nous vous ferons parvenir un avis de passage. Nous vous prierons d’être présent à l’horaire précis de rendez-vous ou de mandater toute personne pouvant vous représenter.
  4. 4
    Un inspecteur réalisera le contrôle selon des points définis par la règlementation. En cas de danger immédiat vous êtes immédiatement alerté. Attention, notre inspecteur n’est pas habilité à intervenir sur les installations défaillantes ! Son rôle est de contrôler et alerter, vous permettant ainsi de mettre en place les mesures nécessaires et de faire intervenir les professionnels dédiés.
  5. 5
    Un rapport de vérification règlementaire vous est remis. Qualiconsult Exploitation est équipé d’outils permettant la mise à disposition immédiate du rapport selon le type de contrôle. Il se peut cependant dans quelques cas que le rapport vous soit remis au plus tard 3 semaines après notre visite.
  6. 6
    Vous pouvez-vous connecter sur notre plateforme dédiée afin de bénéficier de l’ensemble des informations relatives aux données du contrôle réalisé (observations selon criticité, non conformités relevées… etc).

Références réglementaires

Etablissements soumis au code du travail (ERT)

Code du travail articles R4226-14 à 21, R4722-26 à 29, Arrêté du 21 décembre 2011, Arrêté du 26 décembre 2011


ERP
Code de la construction article R123-43, Règlement de sécurité incendie ERP : EL19, PE4, PS32, CTS 33


IGH
Code de la construction article R122-16, Règlement de sécurité incendie IGH : GH5


Vérifications en vue de la mise sous tension définitive
Code de l’énergie articles D342-18 à 21, Décret n°072-1120 du 14 décembre 1972 modifié, Règlement d’intervention CONSUEL annexé à l’arrêté du 22 novembre 2011Q


Vérifications à la demande de l’assureur
Référentiel APSAD


Installations électriques extérieures
Code du travail articles L4111-1 et L4111-8, Décret électricité 2010-1018, 1017, 1016 et 1118, Norme NF-C17-200