Accueil Actualites RÉVISION FONCIÈRE DES LOCAUX PROFESSIONNELS : AVEZ-VOUS REALISE VOTRE METRAGE ?

RÉVISION FONCIÈRE DES LOCAUX PROFESSIONNELS : AVEZ-VOUS REALISE VOTRE METRAGE ?

RÉVISION FONCIÈRE DES LOCAUX PROFESSIONNELS : AVEZ-VOUS REALISE VOTRE METRAGE ?

De nouvelles modalités de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013 et serviront de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises à partir de 2015.

Les propriétaires d’un ou plusieurs locaux professionnels doivent effectuer une déclaration pour chaque local, sur la base de laquelle sa valeur locative sera calculée. Cette déclaration devait être effectuée avant le 08 avril 2013.

Pour les retardataires, cette déclaration peut être faite sur internet jusqu’au : 

– 22 avril 2013 pour les propriétaires de 1 à 10 locaux
– 29 avril 2013 pour les propriétaires de 11 à 100 locaux
– 6 mai 2013 pour les propriétaires à partir de 101 locaux.

La nouvelle valeur locative est calculée en appliquant un tarif au m² à la surface pondérée du local.

Afin que la valeur locative du bien soit correctement calculée, Qualiconsult Immobilier recommande de faire réaliser le mesurage par un professionnel expérimenté qui saura tenir compte de toutes les spécificités des locaux professionnels.

Bien qu’il n’y ait aucune obligation de faire appel à un professionnel, le mesurage peut s’avérer complexe. En effet dans la déclaration le propriétaire doit distinguer :
– les espaces de vente, les espaces accessibles à la clientèle, les bureaux, les salles de réunion, les couloirs…
– les espaces non accessibles à la clientèle, les espaces couverts de stockage, les locaux techniques
– les espaces non couverts de stockage
– les espaces de stationnement couvert et non couverts

Pour un mesurage fiable, contactez Qualiconsult Immobilier au 0 800 25 75 78 (appel gratuit depuis un poste fixe).