Accueil Actualites PARUTION DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION ACCESSIBILITE HANDICAPES LOGEMENTS

PARUTION DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION ACCESSIBILITE HANDICAPES LOGEMENTS

PARUTION DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION ACCESSIBILITE HANDICAPES LOGEMENTS

L’arrêté et le décret du 24 décembre 2015 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ont induits des modifications dans la réglementation accessibilité logements.

Retour sur ces changements.

 

DEUX NOUVEAUX TEXTES :

  • Le décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant le CCH
  • L’arrêté du 24 décembre 2015 qui abroge et remplace l’arrêté du 1er avril 2006

 

DEUX DATES D’ENTRÉE EN VIGUEUR : 

  • Les nouveaux objectifs d’accessibilité (définitions BHC/MI, TMA, solutions d’effet équivalent…) introduits dans le CCH sont applicables aux PC déposés à compter du 28 décembre 15.
     
  • Le nouvel arrêté décrivant les dispositions techniques est applicable aux PC déposés à compter du 1er avril 2016.

 

DEUX ELEMENTS MAJEURS :

  •  Un assouplissement permis par la possibilité de mettre en place des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques de l’arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis. Les solutions équivalentes doivent faire l’objet une demande d’accord au préfet par le Maître d’Ouvrage.
  •   Les TMA pour les opérations de construction de logements en VEFA sont dorénavant possibles sous conditions :

    Le logement respecte l’intégralité de l’arrêté lors du dépôt du PC
    - La visitabilité du logement après TMA doit être garantie
    - La réversibilité du logement après travaux simples est assurée
    - L’annexion au contrat de vente des TMA est due

  

Pour obtenir des explications de nos spécialistes, un accompagnement dans l’application des nouvelles dispositions, n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur qualiconsult