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L’individualisation des frais de chauffage obligatoire

L’individualisation des frais de chauffage obligatoire

Le décret 2016-710 du 30 Mai 2016 et l’arrêté du 27 août 2012 modifié par l’arrêté du 30 Mai 2016, ont pour objet d’étendre l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans tous les immeubles équipés de chauffage collectif qu’ils soient ou pas à usage principal d’habitation et  quelque soit leur date de construction.

Délais de mise en place des appareils de mesure

La   mise en service des  appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif doit avoir lieu :

  • Avant le 31 mars 2017 si la consommation en chauffage de l’immeuble est supérieure à 150 kWh/ m2 SHAB. An
  • Avant le 31 décembre 2017 si la consommation en chauffage de l’immeuble est comprise entre 120 ‍ kWh/ m2 SHAB. an et 150 kWh/ m2SHAB. An
  • Avant le 31 décembre 2019 si la consommation en chauffage de l’immeuble est inférieure à 120 kWh/ m2 SHAB. an

Bâtiments non concernés

Cette obligation ne s’applique pas   

  • Aux établissements d’hôtellerie et aux logements-foyers.
  • Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ; ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif  ( les immeubles notamment concernés du fait d’installations particulières sont cités dans l’arrêté du 30 mai 2016).
  • Aux immeubles dont l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

Textes de référence

-          Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

Arrêté du 30 mai 2016  relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.