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L’ERNT devient l’ERNMT

L’ERNT devient l’ERNMT

Depuis le 1er juillet 2013, l’ERNT a évolué pour devenir l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (arrêté du 19 mars 2013).

Voici les principales modifications induites par la nouvelle réglementation :

PRISE EN COMPTE DU RISQUE MINIER

L’ERNMT devra indiquer si le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Miniers, en préciser l’aléa (mouvement de terrain, affaissement…) et ajouter des extraits de cartographie permettant de localiser l’immeuble.

INDICATIONS DES PRESCRIPTIONS DE TRAVAUX

Si le bien se situe dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques approuvé, il sera indiqué si l’immeuble est soumis à des obligations de travaux et s’ils ont été mis en oeuvre ou non par les propriétaires ou bailleurs.

DECLARATION DES SINISTRES INDEMNISES

Déjà obligatoire dans l’ERNT, la déclaration des sinistres sera mieux mise en avant. Les signataires devront préciser si une déclaration de sinistres indemnisés au titre du régime des catastrophes naturelles est bien jointe au dossier.

Un ERNT établi antérieurement au 1er juillet conserve sa validité de 6 mois. 

Pour rappel, l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques doit être annexé à l’acte de vente ou au bail par les propriétaires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité définies par décret.