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Installations électriques des bâtiments d’habitation neuf : nouvelle réglementation

Installations électriques des bâtiments d’habitation neuf : nouvelle réglementation

Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation abroge l’Arrêté du 22 octobre 1969 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation (JO du 7 août 2016).

Date d’application : Permis de construire déposés à compter du 1er septembre 2016.

Bâtiments concernés

- bâtiments d’habitation neufs ;

- ouvrages de branchement du réseau public de distribution d’électricité à basse tension des bâtiments d’habitation neufs, de la limite de propriété jusqu’aux socles de prises de courant ou jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels d’utilisation ou des équipements alimentés par des canalisations fixes.

6 règles fondamentales sont à respecter.

L’arrêté détaille les mesures à prendre pour chacune de ces règles.

- Garantir la protection des personnes contre les dangers pouvant résulter d’un contact avec des masses en cas de défaut (contacts indirects) : chaque logement, parties communes et services généraux de chaque bâtiment doit comporter une prise de terre, une liaison équipotentielle principale, des dispositifs de protection par coupure automatique de l’alimentation.

- Protéger les personnes contre les dommages de températures trop élevées ou de contraintes mécaniques dues à des surintensités susceptibles de se produire dans les conducteurs actifs.

- S’assurer que les circuits terminaux garantissent la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l’installation électrique : matériel électrique adapté, un point d’alimentation d’éclairage par pièce du logement, des points d’utilisation suffisants…

- Organiser et sécuriser la distribution électrique : un emplacement spécifique du logement, des parties communes et des services généraux de l’immeuble doit être réservé à l’alimentation électrique, dispositifs de coupure d’urgence…

- Protéger les personnes contre les risques résultant d’un contact avec les parties actives dangereuses (contact direct) : toutes les parties actives dangereuses ne doivent pas être directement accessibles aux personnes (enveloppes ou barrières de protection).

- Limiter les risques d’incendie, de propagation du feu et de la fumée et assurer le cas échéant, le fonctionnement des installations de sécurité.

Mise en place des ouvrages de branchement situés sur la parcelle privative : renvoi aux prescriptions des articles 5 à 76 bis de l’arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.

Sont présumés satisfaire aux objectifs de la réglementation :

 - les installations électriques des bâtiments d’habitation conçues et réalisées selon les prescriptions du titre 10 de la norme NF C 15-100 (2002), sa mise à jour de 2005 et ses amendements A1 à A5 ;

- les ouvrages de branchement du réseau public de distribution d’électricité à basse tension des bâtiments neufs conçus et réalisés selon les prescriptions de la norme NF C 14-100 (2008) et ses amendements A1 à A3 ;

- toute autre norme équivalente dès lors qu’elle permet d’atteindre le même niveau de sécurité à l’échelle de l’installation électrique et du bâtiment.

 Conséquences et impacts

L’application de l’amendement A5 de la norme NF C15 100 paru le 27 juin 2015 dans les bâtiments

d’habitation ne pouvait faire que l’objet d’une démarche volontaire tant l’arrêté du 22 octobre 1969

n’était pas modifié.

Dorénavant, les installations électriques des bâtiments d’habitation conçues et réalisées selon les

prescriptions du titre 10 de l’amendement A5 de la norme NFC 15 100 sont réputés satisfaire aux

objectifs de l’arrêté du 3 août 2016.

Ces dispositions sont à appliquer dans le cadre des projets de construction de bâtiments d’habitation

neufs dont les permis de construire seront déposés à compter 1er septembre 2016.

 

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