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Installation intérieure de communication minimale obligatoire dans le neuf

Installation intérieure de communication minimale obligatoire dans le neuf

L’arrêté du 3 août 2016 et son décret publiés au Journal Officiel du 7 août posent le principe que tout bâtiment d’habitation neuf doit être pourvu d’une installation intérieure de communication minimale.

L’arrêté prévoit les caractéristiques techniques pour la mise en place de ce réseau de communication minimale. Il fixe également le nombre de prises de communication suivant la taille du logement.

Bâtiments concernés : tous les bâtiments d’habitation neufs (collectifs ou maison individuelle).

Principe : chaque logement dispose d’une installation intérieure raccordée aux lignes téléphoniques, aux dispositifs individuels ou collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision et, pour les bâtiments groupant plusieurs logements, aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

En conséquence, l’installation intérieure doit :

- comporter les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l’accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et aux données numériques (internet). Les dispositifs de brassage sont placés dans le tableau de communication.

- Comporter le câblage en étoile assurant la desserte et le raccordement des prises terminales dans un nombre minimal de pièces, tel que défini dans l’annexe II de l’arrêté.

- pouvoir accueillir et alimenter des équipements d’opérateurs de communications électroniques et des accessoires installés par l’occupant au moment du raccordement au réseau à haut débit ou à très haut débit en fibre optique, tel que défini dans l’annexe II de l’arrêté.

Caractéristiques techniques du réseau de communication

L’installation intérieure permet l’accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle et à internet (débit d’au moins 1 Gbits). Le câblage est en étoile et doit être constitué a minima des 3 points suivants :

1. Un tableau de communication dans lequel sont placés un bandeau de brassage équipé de 4 socles RJ45, les dispositifs de terminaison adaptés aux adductions (DTIo et/ou DTI RJ45), un dispositif d’adaptation/répartition des services de communication audiovisuelle, un dispositif de mise à la terre et, le cas échéant, un répartiteur téléphonique RJ45.

2. Un volume attenant ou intégré au tableau de communication, de dimensions minimales 240 × 300 mm × 200 mm. Il comprend au moins un socle de prise de courant pour l’alimentation des équipements actifs.

3. Des prises terminales connectées et reliées aux socles RJ45 du bandeau de brassage par un câble adapté à la distribution du téléphone, des services de communication audiovisuelle et des données numériques.

Nombre de prises terminales et caractéristiques

1. Logement avec une pièce principale : deux prises terminales juxtaposées reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l’emplacement prévu pour les équipements audiovisuels ;

2. Logements avec deux pièces principales : même configuration qu’au 1 ci avant avec une prise terminale desservant une autre pièce.

3. Logements comportant plus de deux pièces : même configuration qu’au 1 ci avant avec deux prises desservant deux autres pièces du logement.

Locaux à usage professionnel (dans le cadre de collectifs d’habitation)

Chaque local à usage professionnel dispose d’une installation intérieure à laquelle sont raccordés le câble téléphonique d’abonné, les services de communication audiovisuelle et la ligne très haut débit en fibre optique.

L’installation intérieure comporte les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l’accès à ces réseaux, placés dans le tableau de communication, ainsi que le câblage en étoile assurant la desserte et le raccordement des prises terminales.

Conséquences et impacts

Ces dispositions sont à appliquer dans le cadre des projets de construction de bâtiments d’habitation neufs dont les permis de construire seront déposés à compter 1er septembre 2016.

Les projets en cours d’élaboration devront être modifiés en conséquence, le cas échéant, afin de tenir compte de ces obligations.