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ERP de type M : nouveau calcul des effectifs, quelles conséquences ?

ERP de type M : nouveau calcul des effectifs, quelles conséquences ?

Très attendu et en même temps quelque peu redouté, l’arrêté modifiant les dispositions relatives aux ERP de type M est paru fin juin (1).

Ce texte,  qui s’inscrit dans une démarche de simplification, tient compte à la fois des enjeux liés à la sécurité des personnes ainsi que de ceux liés à l’activité économique des centres commerciaux et des magasins de vente. Il permet de mettre en place des mesures de rationalisation et de mutualisation des moyens, d’adaptation des structures sur la base d’éléments comptables et de retours d’expérience, favorisant ainsi une meilleure prise en compte de l’évolution de ces établissements. 

Principales modifications

L’arrêté vient principalement modifier les articles relatifs aux interconnections avec les parkings (article M5), aux dégagements et passages en caisses (articles M8, M9 et M11), aux moyens de secours dans les locaux (articles M26 et M27) et il introduit une obligation globale de sécurité (article M31). 

Il modifie également les modalités de calcul des effectifs qui ne sont plus calculés en fonction des niveaux où le public est présent, mais simplement en fonction du type de local, ce qui peut éventuellement entrainer une procédure de reclassement des ERP existants. Il est important de préciser que le reclassement de l’ERP ne signifie pas pour autant une obligation de remise en conformité  totale du bâtiment, cela reste une mesure administrative non rétroactive pour le bâti. 

Enfin, il introduit de nouvelles mesures concernant les services de sécurité incendie notamment en ce qui concerne leur dimensionnement, les exigences de qualification et leur organisation. 

La procédure de demande de reclassement et d’adaptation du Service de Sécurité Incendie : les précisions du Ministère de l’Intérieur

Le Ministère de l’Intérieur vient juste de diffuser une note d’information concernant la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et la procédure à suivre en cas de demande de changement de classement des établissements existants dans les cas généraux et les cas particuliers (sites passant en 5ème catégorie et cas des ERP existants à plus de 2 étages) ou d’adaptation du service de sécurité incendie. 

Le Groupe Qualiconsult : un accompagnement sur mesure

Nos spécialistes vous accompagnent dans le processus de demande de reclassement et/ou d’adaptation du service de sécurité incendie : assistance dans le calcul du nouvel effectif, détermination du nouveau classement avec analyse des conséquences en termes de réglementation applicable et de travaux éventuels, accompagnement dans toute la procédure de demande auprès des Commissions de sécurité (préparation, argumentation, dépôt et présence en cas de visite de la Commission de sécurité).

 

 (1)Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) – JORF du 22 juin 2017