Accueil Actualites ERP de type M : l’effectif théorique du public accueilli à nouveau modifié

ERP de type M : l’effectif théorique du public accueilli à nouveau modifié

ERP de type M : l’effectif théorique du public accueilli à nouveau modifié


Il y a quelques mois, nous vous informions des impacts du nouvel arrêté modifiant le type M, relatif aux dispositions particulières en matière de sécurité incendie applicables aux magasins et centres commerciaux.

Une nouvelle modification diminuant l’effectif théorique du public accueilli est introduite. Elle rétablit les règles précédemment appliquées en divisant l’effectif par 2 pour le 2ème étage et par 5 pour les étages supérieurs.

http://www.groupe-qualiconsult.fr/actualites/erp-type-m/

 

Un article unique modifié

Seul le calcul de l’effectif est impacté par l’arrêté du 15 novembre 2017.

Dans la précédente version, le calcul de l’effectif dans le cas général était unifié : 1 personne pour 3 m2.

Une distinction, en fonction du niveau de l’établissement, est réintroduite : inchangé pour le sous-sol, le rez-de-chaussée et le 1er étage, le calcul de l’effectif se fait maintenant à raison d’1 personne pour 6 m2 pour le 2ème étage et d’1 personne pour 15 m2 pour les étages supérieurs. A noter que c’était le cas avant la parution de l’arrêté du 13 juin 2017.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036114344&dateTexte&categorieLien=id

 

Date d’application

Cette nouvelle disposition est applicable à compter du 1er décembre 2017 aux dépôts de permis de construire.

Elle s’applique a priori également aux établissements existants, pour lesquels un reclassement est demandé. Pour mémoire, les établissements existants ont fait l’objet d’une note d’information du Ministère de l’Intérieur en date du 07 juillet 2017.

 

Effectif du rez-de-chaussée : seul réel changement suite à ces modifications successives

L’effectif du rez-de-chaussée se voit divisé par 2 dans le cas général. Retour à la case départ pour les autres niveaux !

 

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