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Bornes de recharge des véhicules électriques

Bornes de recharge des véhicules électriques

La réglementation prévoit que tout propriétaire de véhicule électrique ou hybride dispose d’un « droit à la prise » en application de la loi grenelle 2 pour le recharger (décret 2011-873 du 25 juillet 2011). Les dispositions sont précisées dans l’arrêté du 20 février 2012 modifié (30 octobre 2014) puis dans l’arrêté du 13 juillet 2016 modifié (03/02/2017).

Les bâtiments existants (PC déposé avant le 01/01/2012) d’habitation collective et tertiaire sont également soumis à ces dispositions à compter du 1er octobre 2014 (droit à la prise modifié par D.2014-1302 du 30/10/2014).

Tous les bâtiments neufs, dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012  sont concernés au « droit à la prise ».

Recharger son véhicule à domicile

Les habitations collectives neuves équipées d’un parc de stationnement bâti clos et couvert possédant des « places de stationnement individuelles, couvertes ou d’accès sécurisé » devront se munir d’installations de recharge « permettant un comptage individuel »

Énoncé lors du Grenelle 2, ce dispositif répond au fait que chacun doit pouvoir recharger son véhicule à domicile dans de bonnes conditions.

Pour les bâtiments à usage d’habitation existant, le locataire ou occupant du logement avant de réaliser les travaux permettant la recharge du véhicule électrique doit informer le propriétaire par lettre RAR. L’installation doit intégrer un système de mesure permettant une facture individuelle des consommations. Dans le cas d’un immeuble en copropriété, la demande est notifiée aux copropriétaires avec copie au syndic.  Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour une demande d’installation de bornes de recharge, à laquelle il ne peut s’opposer sans motif légitime et sérieux.

Recharger son véhicule dans les locaux tertiaires

L’article R136-1 du décret 2011-873 précise que le parc de stationnement des locaux tertiaires existants doit être équipé d’installation de bornes de recharge lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Le parc de stationnement est réservé aux salariés ;
  • La capacité du parc est supérieure à 20 places dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants ou de 40 places dans les autres cas ;
  • Le parc est sous la responsabilité d’un unique propriétaire et d’un unique occupant.

La capacité d’accueil du parc de stationnement tertiaire existant détermine le nombre minimal de places concernées.

Dans les villes de plus de 50 000 habitants, au moins 10 % de l’ensemble des places de parking disponibles doivent être réservés aux véhicules électriques dans les bâtiments collectifs à usage résidentiel ou tertiaire et 5% dans les autres cas.