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Quels critères d’éligibilité pour le bonus de constructibilité ?

Quels critères d’éligibilité pour le bonus de constructibilité ?

Depuis l’entrée en vigueur de la RT 2012, le bonus de constructibilité n’était plus applicable.

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte l’a rétabli en modifiant les critères d’éligibilité. Ce bonus peut atteindre jusqu’à 30 %.

Lorsque le plan local d’urbanisme le prévoit, peuvent bénéficier du bonus constructibilité les constructions qui :

  • font preuve  d’exemplarité énergétique
  • font  preuve  d’exemplarité environnementale
  • sont à énergie positive.

Le  Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016  complété de l’Arrêté du 12 octobre 2016 fixent  les conditions à remplir pour bénéficier de ce dépassement.

Pour faire preuve d’exemplarité énergétique 

Le bâtiment devra présenter :  

  • Pour les bâtiments à usages de bureaux, une consommation réduite de 40% par rapport à la RT 2012 soit Cep ≤ Cepmax - 40%
  • Pour les autres types de bâtiments, une consommation réduite de 20% par rapport à la RT 2012 soit Cep ≤ Cepmax - 20%

Une attestation d’exemplarité énergétique est à fournir au stade du dépôt de Permis de Construire par le maitre d’ouvrage. Cette attestation est générée à partir du résumé de l’étude thermique.

Commentaire : les installations (chauffage ventilation climatisation etc ..) devront être définies avec suffisamment de précision au stade PC pour permettre le calcul de la consommation conventionnelle  

Pour faire preuve d’exemplarité environnementale

Le bâtiment devra respecter :

  • le niveau « Carbone 2 » du référentiel « Energie-Carbone pour les bâtiments neufs »
  • et deux des trois critères suivants :
    • La quantité de déchets de chantier valorisés pour sa construction, hors déchets de terrassement, est supérieure, en masse, à 40% de la masse totale des déchets générés ;
    • Les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis, sont étiquetés A+, au sens de l’arrêté du 19 avril 2011. Et les installations de ventilation font l’objet, d’un constat visuel par le maitre d’ouvrage suivant les recommandations du guide technique validé par le ministère chargé de la construction et publié sur son site internet.
    • La construction comprend un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au « 1er niveau » du label « bâtiment biosourcé » au sens de l’arrêté du 19 décembre 2012 susvisé.

La construction doit faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité ayant signé une convention avec l’état. Une attestation, fournie par cet organisme, est à joindre au stade du dépôt du PC. 

Pour être bâtiments à énergie positive

La construction doit respecter le niveau « Energie 3 » du référentiel « Energie-Carbone pour les bâtiments neufs ».

la construction doit faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité ayant signé une convention avec l’état. Une attestation de cet organisme est à joindre au stade du dépôt du PC. 

 

Textes de référence

Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme 

Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3o de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme.