Accueil Actualites Attestation acoustique obligatoire depuis le 1er janvier 2013

Attestation acoustique obligatoire depuis le 1er janvier 2013

Attestation acoustique obligatoire depuis le 1er janvier 2013

Un décret paru le 30 mai 2011 définit les conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage devra à partir de 2013 fournir à l’autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation acoustique a été prise en compte par le maître d’œuvre ou, en son absence, par le maître d’ouvrage.

Pris en application de l’article 1er de la loi Grenelle 2, ce texte complète le décret du 18 mai 2011 venu préciser les conditions de délivrance des attestations de prise en compte de la nouvelle réglementation thermique et de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs (art. R.111-20-1 à R.111-20-4 du Code de la construction et de l’habitation). L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique devra être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux dans les conditions prévues à l’article R462-4-2 du code de l’urbanisme.

Ces dispositions sont applicables pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2013 des bâtiments suivants :

Bâtiments d’habitation neufs collectifs et maisons en bande à l’achèvement des travaux.

Le décret (art. R111-4-2 et R111-4-4 du code de la construction et de l’habitation) précise les conditions dans lesquelles, à l’achèvement de travaux de bâtiments d’habitation neufs (ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire), le maître d’ouvrage fournit cette attestation. Lorsque l’opération de construction est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche devra faire l’objet d’un document spécifique attestant la prise en compte de la réglementation acoustique qui lui est applicable.

La personne qui établit l’attestation devra justifier de compétences en acoustique : architecte, contrôleur technique (titulaire d’un agrément), bureau d’études ou ingénieur-conseil.

Ce document devra reposer sur les constats effectués en phases « études et chantier » ainsi que sur les mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction par échantillonnage, selon des modalités définies dans l’arrêté du 27 novembre 2012.

 

GROUPE QUALICONSULT vous accompagne dans l’ensemble de ces missions à tous les stades … études chantier et attestation finale.

 

MISSION ATTPH : ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE DE LA RÉGLEMENTATION ACOUSTIQUE A L’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX

MISSION PHH : PHONIQUE HABITATION

MISSION CRPHH : VÉRIFICATION TECHNIQUE RENFORCÉE

 

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